Recours et prescription contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :

1° Les instruments financiers et les espèces qui sont éligibles à la garantie des services des sociétés de gestion, et ceux qui en sont exclus ;

2° Les personnes bénéficiaires de la garantie et celles qui en sont exclues ;

3° Les plafonds de la garantie et ses modalités de calcul ;

4° Le délai d'indemnisation et ses modalités ;

5° Les voies de réclamation et de recours.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts sont applicables à la garantie des services des sociétés de gestion. Les informations relatives à la garantie des services des sociétés de gestion peuvent figurer sur la même plaquette que celle mentionnée au dit article.