Arrêté du 5 août 2022

Article 15

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Article 15

Déclaration des créances.
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ouverte à l'égard d'un établissement adhérent qui a fait l'objet du constat d'incapacité de restitution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire le détail des indemnisations et des créances qui n'ont pas été indemnisées en application du présent arrêté.
Cette transmission vaut déclaration de créance :
1° Pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution en ce qui concerne les indemnisations qu'il a versées, par subrogation aux droits des investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires indemnisés ;
2° Pour les investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires en ce qui concerne les instruments financiers et les espèces entrant dans le champ de la garantie mais dépassant le montant des indemnisations qui leur ont été versées.
Les créances correspondant à des instruments financiers ou à des espèces, exclus du champ de la garantie des services des sociétés de gestion, sont déclarées par leurs titulaires. Les informations mentionnées au I de l'article 12 (Notifications et informations accompagnant les indemnisations) comportent une indication en ce sens et une description des modalités de déclaration.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Déclaration des créances en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Résumé. Quand une entreprise ne peut pas rendre l'argent, le fonds de garantie informe le représentant des créanciers des indemnisations et créances non indemnisées, ce qui compte comme une déclaration de créance pour les indemnisations versées et pour les investisseurs.

Déclaration des créances.
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ouverte à l'égard d'un établissement adhérent qui a fait l'objet du constat d'incapacité de restitution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire le détail des indemnisations et des créances qui n'ont pas été indemnisées en application du présent arrêté.
Cette transmission vaut déclaration de créance :
1° Pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution en ce qui concerne les indemnisations qu'il a versées, par subrogation aux droits des investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires indemnisés ;
2° Pour les investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires en ce qui concerne les instruments financiers et les espèces entrant dans le champ de la garantie mais dépassant le montant des indemnisations qui leur ont été versées.
Les créances correspondant à des instruments financiers ou à des espèces, exclus du champ de la garantie des services des sociétés de gestion, sont déclarées par leurs titulaires. Les informations mentionnées au I de l'article 12 (Notifications et informations accompagnant les indemnisations) comportent une indication en ce sens et une description des modalités de déclaration.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance