En vigueur depuis le 7 août 2022
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Définition et garantie des ayants droit pour les services de gestion des sociétés
Ayants droit.
Lorsque l'ayant droit n'est pas la personne mentionnée à l'article 4 (Bénéficiaires de la garantie des services des sociétés de gestion) du présent arrêté, la garantie des services des sociétés de gestion bénéficie à l'ayant droit des instruments financiers éligibles ou des espèces éligibles dans les limites mentionnées aux articles 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs) et 8 (Calcul du montant cumulé et des plafonds pour les instruments financiers éligibles).
Constitue un ayant droit au sens du présent article :
1° Le propriétaire de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif qui sont inscrites en compte sous forme nominative au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte de ce propriétaire en application de l'alinéa 5 de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers) ; ou
2° Un investisseur qui a donné un mandat de gestion au sens du 4 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier (Définition des services d'investissement) à un prestataire de service d'investissement qui a délégué l'exécution de tout ou partie de ce mandat à un établissement adhérent.
Le bénéfice de la garantie est ouvert dès lors que l'ayant droit est identifié par l'établissement adhérent ou aurait pu l'être avant le constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion).
S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des instruments financiers éligibles ou des espèces éligibles. Les indemnisations revenant à chacun des ayants droit leur sont versées séparément dans les limites mentionnées aux articles 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs) et 8 (Calcul du montant cumulé et des plafonds pour les instruments financiers éligibles).
Les ayants droit définis au présent article bénéficient de la garantie des services des sociétés de gestion quels que soient leur nature juridique et leur statut.