En vigueur depuis le 7 août 2022
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Calcul du montant cumulé et du plafond pour les crédits octroyés par un établissement adhérent
Calcul du montant cumulé.
Les éventuels crédits octroyés par un établissement adhérent dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er (Champ d'application) et en violation de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier (Interdictions pour les non-établissements de crédit) viennent en déduction du montant cumulé mentionné au I de l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs), sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs.
Pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs), les instruments financiers éligibles et les espèces éligibles dont l'appartenance est répartie entre chaque investisseur conformément au III de l'article 6 (Cas particuliers de regroupement et d'indemnisation des instruments financiers) sont ajoutés aux instruments financiers et aux espèces appartenant par ailleurs à chaque investisseur individuellement.
Sont ajoutés ou retirés aux instruments financiers éligibles ou aux espèces éligibles appartenant aux investisseurs toutes les opérations en cours, reçues ou émises par l'établissement faisant l'objet de l'intervention, qui peuvent être imputées à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion), conformément aux règles en vigueur.
En particulier, les opérations en cours dans le cadre du service de règlement et de livraison différés sont :
- soit résiliées et compensées conformément aux dispositions de l'article L. 211-36-1 du code monétaire et financier (Résiliation et compensation des obligations financières) ;
- soit dénouées au plus tard le dernier jour de bourse du mois calendaire en cours par l'établissement adhérent ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 11 (Procédure et délais de transmission d'informations pour l'indemnisation des investisseurs). Le dernier jour de bourse est défini comme tout jour où la plateforme de négociation sur laquelle les instruments financiers en cause sont négociés fonctionne.
La détermination des instruments financiers éligibles et des espèces éligibles à prendre en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs) se fait à l'issue de cette résiliation ou de ce dénouement, par l'établissement adhérent ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article 11 (Procédure et délais de transmission d'informations pour l'indemnisation des investisseurs), par les personnes qui y sont mentionnées.
Pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs), il y a également lieu de créditer, lorsqu'ils sont contractuellement dus à l'investisseur, les intérêts échus et courus non échus ainsi que les autres revenus à raison des instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie, d'un montant net des prélèvements fiscaux et sociaux.