En vigueur depuis le 7 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalité de paiement de l'indemnisation
Résumé. On paie l'indemnisation en euros.
Monnaie de règlement.
L'indemnisation est versée en euros.