Arrêté du 5 août 2022

Article 9

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Article 9

Monnaie de règlement.
L'indemnisation est versée en euros.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Modalité de paiement de l'indemnisation

Résumé. On paie l'indemnisation en euros.

Monnaie de règlement.
L'indemnisation est versée en euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance