Arrêté du 5 août 2022

Article 2

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Article 2

Instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie.
I.-Entrent dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion :
1° Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou rembourser, qu'il s'agisse :

a) D'instruments financiers détenus à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion) du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de cet investisseur client, en violation de l'article L. 533-21 de ce même code (Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestion) et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article premier ;
b) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif gérés par ledit établissement, inscrites en compte au nom de l'investisseur client par ce même établissement à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion) du présent arrêté ; ou
c) D'instruments financiers gérés par ledit établissement pour le compte de cet investisseur dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1 de ce même code (Services d'investissement et leurs activités) ;

2° Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser. Ne sont visées que les espèces détenues à la date du constat d'incapacité de restitution définie à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion) du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de ses investisseurs clients, en violation de l'article L. 533-21 du code monétaire et financier (Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestion) et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article 1er (Champ d'application) du présent arrêté.
II.-Sont exclus de la garantie les instruments financiers et les espèces répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Les espèces exclues en application du III de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;
2° Les instruments financiers liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) a été prononcée ; et
3° Les instruments financiers figurant dans des comptes dont les détenteurs ne sont pas identifiés en application des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment).
III.-Les instruments financiers mentionnés au 1° du I sont dénommés ci-après « instruments financiers éligibles ».
Les espèces mentionnées au 2° du I sont dénommés ci-après « espèces éligibles ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruments financiers et espèces couverts par la garantie des services des sociétés de gestion

Résumé. Cet article explique quels actifs financiers sont protégés par une garantie en cas de problème de restitution.

Instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie.
I.-Entrent dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion :
1° Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou rembourser, qu'il s'agisse :

a) D'instruments financiers détenus à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion) du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de cet investisseur client, en violation de l'article L. 533-21 de ce même code (Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestion) et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article premier ;
b) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif gérés par ledit établissement, inscrites en compte au nom de l'investisseur client par ce même établissement à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion) du présent arrêté ; ou
c) D'instruments financiers gérés par ledit établissement pour le compte de cet investisseur dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1 de ce même code (Services d'investissement et leurs activités) ;

2° Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser. Ne sont visées que les espèces détenues à la date du constat d'incapacité de restitution définie à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion) du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de ses investisseurs clients, en violation de l'article L. 533-21 du code monétaire et financier (Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestion) et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article 1er (Champ d'application) du présent arrêté.
II.-Sont exclus de la garantie les instruments financiers et les espèces répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Les espèces exclues en application du III de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France) ;
2° Les instruments financiers liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) a été prononcée ; et
3° Les instruments financiers figurant dans des comptes dont les détenteurs ne sont pas identifiés en application des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment).
III.-Les instruments financiers mentionnés au 1° du I sont dénommés ci-après « instruments financiers éligibles ».
Les espèces mentionnées au 2° du I sont dénommés ci-après « espèces éligibles ».

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance