La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux., L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département. à L. 227-12 (Application des règles de sécurité pour les accueils de mineurs)Art. L.227-12Application des règles de sécurité pour les accueils de mineursLes règles pour appliquer les articles sur l'interdiction d'exercer et les injonctions de sécurité pour les accueils de mineurs sont précisées par un décret. et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs. à R. 227-30 (Fourniture de l'attestation d'assurance)Art. R.227-30Fourniture de l'attestation d'assuranceL'article précise que l'assuré doit fournir une attestation d'assurance à toute personne couverte par le contrat, sur demande. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. à L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches)Art. L.2324-4Application des règles pour les crèchesLes règles pour les crèches et autres structures d'accueil des enfants de moins de six ans sont précisées par un décret. et R. 2324-10 (Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirs)Art. R.2324-10Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirsPour organiser un séjour de vacances ou un accueil de loisirs pour des enfants de moins de six ans, il faut demander une autorisation au préfet du département concerné. à R. 2324-15 (Déclaration préalable pour les séjours de vacances en famille)Art. R.2324-15Déclaration préalable pour les séjours de vacances en familleAvant chaque séjour de vacances en famille, l'organisateur doit informer les autorités des noms et adresses des participants pour un contrôle de sécurité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration obligatoire pour l'accueil de mineurs)Art. R.227-2Déclaration obligatoire pour l'accueil de mineursLes organisateurs d'accueil de mineurs pendant les vacances doivent déclarer leur activité aux autorités compétentes. ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif)Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectifUn système informatique est créé pour vérifier les antécédents des intervenants dans les accueils de mineurs et protéger les enfants pendant leurs séjours. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs)'SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineursUn nouveau système, 'SI Honorabilité', est créé pour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant avec des mineurs ou dans le sport. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »,
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