Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 2025

modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'information pour la protection des enfants en accueils collectifs

Résumé. Un nouveau système pour vérifier les antécédents judiciaires des intervenants en accueils collectifs de mineurs est créé.

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) à L. 227-12 (Application des règles de sécurité pour les accueils de mineurs) et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) à R. 227-30 (Fourniture de l'attestation d'assurance) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) à L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches) et R. 2324-10 (Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirs) à R. 2324-15 (Déclaration préalable pour les séjours de vacances en famille) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration obligatoire pour l'accueil de mineurs) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2012 (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système d'information relatif aux accueils de mineurs

Résumé. Un nouveau système d'information est créé pour mieux protéger les enfants lors des accueils collectifs pendant les vacances ou les loisirs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données personnelles pour vérification d'honorabilité

Résumé. Le système SIAM transmet désormais des données personnelles au système 'SI Honorabilité' pour vérifier les antécédents judiciaires des intervenants en accueils collectifs de mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles enregistrées pour les accueils de mineurs

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations personnelles enregistrées pour les intervenants et organisateurs d'accueils de mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant six ans, mais certaines exceptions existent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accès au système SIAM

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès au système d'information SIAM pour limiter l'accès aux services concernés par la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent désormais auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2025 modifie une règle pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

T. de Saint Pol

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Arrêté du 4 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8