Arrêté du 19 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la sécurité des mineurs) sont conservées pendant six ans.

Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans le système SIAM

Résumé. Les données personnelles des intervenants dans les accueils de mineurs sont conservées pendant six ans, mais certaines informations sensibles ne sont pas stockées dans le système SIAM.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la sécurité des mineurs) sont conservées pendant six ans.

Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 4 : Modification de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les durées de conservation des données, en supprimant les distinctions détaillées entre types de données et en unifiant la durée à six ans pour toutes les données mentionnées.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance