Arrêté du 4 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2012

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant six ans, mais certaines exceptions existent.

A modifié les dispositions suivantes :

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