Arrêté du 19 avril 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé, au ministère chargé de la jeunesse, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) ".
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation (Accueil des jeunes enfants en école maternelle), qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l'une des catégories prévues à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental).
A ce titre, il permet :
1° De gérer les procédures de déclaration relatives à ces accueils ainsi qu'aux locaux dans lesquels ils se déroulent ;
2° De collecter les données permettant de vérifier, notamment au regard des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), la capacité juridique des personnes participant à ces accueils ;
3° De collecter les données permettant de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein de ces accueils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Création d'un système informatique pour la protection des mineurs en accueil collectif

Résumé. Un système informatique est créé pour mieux protéger les enfants lors des séjours de vacances ou d'activités hors du domicile familial.

Il est créé, au ministère chargé de la jeunesse, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) ".
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation (Accueil des jeunes enfants en école maternelle), qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l'une des catégories prévues à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental).
A ce titre, il permet :
1° De gérer les procédures de déclaration relatives à ces accueils ainsi qu'aux locaux dans lesquels ils se déroulent ;
2° De collecter les données permettant de vérifier, notamment au regard des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), la capacité juridique des personnes participant à ces accueils ;
3° De collecter les données permettant de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein de ces accueils.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 1 : Création du système d'information relatif aux accueils de mineurs

En résumé. L'article modifie la dénomination du ministère concerné et ajuste les fonctionnalités du système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) en supprimant des mentions sur les consultations systématiques des casiers judiciaires.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance