Arrêté du 19 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système SIAM pour la protection des mineurs) sont les suivantes :
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu (commune, département et pays) de naissance ainsi que fonctions occupées, pour les intervenants au sein des accueils de mineurs susvisés ;
― nom(s) et prénom(s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger ;
― qualifications liées aux fonctions d'animation et de direction détenues par ces intervenants ;
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et fonction de l'organisateur de l'accueil ;
― civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel, nature des droits sur les locaux et fonction de la personne exploitant les locaux où se déroule l'accueil ;
― coordonnées (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel) des personnes à joindre en cas d'urgence ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour la protection des mineurs

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans le système SIAM pour assurer la sécurité des enfants en accueil collectif.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système SIAM pour la protection des mineurs) sont les suivantes :
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu (commune, département et pays) de naissance ainsi que fonctions occupées, pour les intervenants au sein des accueils de mineurs susvisés ;
― nom(s) et prénom(s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger ;
― qualifications liées aux fonctions d'animation et de direction détenues par ces intervenants ;
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et fonction de l'organisateur de l'accueil ;
― civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel, nature des droits sur les locaux et fonction de la personne exploitant les locaux où se déroule l'accueil ;
― coordonnées (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel) des personnes à joindre en cas d'urgence ;

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 3 : Modification des données personnelles enregistrées pour les accueils de mineurs

En résumé. L'article a ajouté des informations sur l'exploitant des locaux et supprimé les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance