Arrêté du 19 avril 2012

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement des données dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 7 : Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel le droit d'opposition est lié a été mis à jour, passant du 38 au 56.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance