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Section 3

Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

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Article R228-1

Limiter la contribution financière pour la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Code de l'action sociale et des familles

Article R227-30

Article R227-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de l'attestation d'assurance de responsabilité civile

Résumé Chacun peut demander et obtenir l'attestation de son assurance.

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.

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Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.