JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 5

Article 5

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données à caractère personnel enregistrées :
― le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;
― les services déconcentrés de l'Etat ;
― les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;
― les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;
― les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole et collectivités territoriales concernées ;
― les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.


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Version 1

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données à caractère personnel enregistrées :

― le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;

― les services déconcentrés de l'Etat ;

― les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;

― les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;

― les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole et collectivités territoriales concernées ;

― les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.