Arrêté du 19 avril 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I.-Seuls ont accès au système d'information SIAM, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-les services déconcentrés de l'Etat ;

-les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;

-les partenaires du ministère chargé de la jeunesse : caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole ;

-les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère chargé de la jeunesse.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la sécurité des mineurs), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;

-les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;

-les collectivités territoriales concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au système SIAM pour la protection des mineurs

Résumé. L'article définit qui peut accéder au système SIAM et à quelles données, pour protéger les mineurs dans les accueils collectifs.

I.-Seuls ont accès au système d'information SIAM, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-les services déconcentrés de l'Etat ;

-les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;

-les partenaires du ministère chargé de la jeunesse : caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole ;

-les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère chargé de la jeunesse.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la sécurité des mineurs), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

-le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;

-les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;

-les collectivités territoriales concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 5 : Modification des accès au système SIAM

En résumé. L'article précise les accès autorisés au système d'information SIAM, en clarifiant les termes et en ajoutant des collectivités territoriales comme destinataires potentiels de données.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance