Arrêté du 4 mars 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2012

Art. 7

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2025 modifie une règle pour exclure le droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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