JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 2

Article 2

L'application SIAM peut être mise en relation avec le casier judiciaire national et le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.


Historique des versions

Version 1

L'application SIAM peut être mise en relation avec le casier judiciaire national et le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.