Arrêté du 19 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le système d'information SIAM transmet au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SI Honorabilité " créé par arrêté du 31 mars 2021 les données à caractère personnel et informations nécessaires :

-à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;

-à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein des accueils collectifs de mineurs.

Les données à caractère personnel transmises à cet effet sont les suivantes : civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des intervenants en accueils collectifs de mineurs, ainsi que nom (s) et prénom (s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 2 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des intervenants dans les accueils de mineurs

Résumé. Un système informatique collecte des informations sur les intervenants dans les accueils de mineurs pour vérifier leur casier judiciaire et s'assurer qu'ils n'ont pas d'interdictions d'exercer.

Le système d'information SIAM transmet au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SI Honorabilité " créé par arrêté du 31 mars 2021 les données à caractère personnel et informations nécessaires :

-à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;

-à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein des accueils collectifs de mineurs.

Les données à caractère personnel transmises à cet effet sont les suivantes : civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des intervenants en accueils collectifs de mineurs, ainsi que nom (s) et prénom (s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 2 : Transmission de données personnelles pour vérification d'honorabilité

En résumé. L'article précise les transmissions de données entre le système SIAM et d'autres bases de données, en ajoutant des détails sur les types de données échangées et en clarifiant les interactions avec le casier judiciaire et le FIJAISV.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance