Article L2324-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre IV
Résumé Les détails sur les structures pour enfants de moins de 6 ans sont définis par des décrets en Conseil d'État.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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