Arrêté du 4 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2012

Art. 2

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Transmission de données personnelles pour vérification d'honorabilité

Résumé. Le système SIAM transmet désormais des données personnelles au système 'SI Honorabilité' pour vérifier les antécédents judiciaires des intervenants en accueils collectifs de mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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