La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.

Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.

§ 1 La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.

§ 2 Les membres de droit sont :

- le directeur général de l'énergie et des matières premières ;

- le directeur général des entreprises ;

- le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;

- le directeur de la prévention des pollutions et des risques.

§ 3 Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent :

- au plus dix représentants des ministères chargés de l'industrie et de la sécurité industrielle, choisis parmi les membres du Conseil général des mines, le personnel de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

- un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

- un représentant du ministère chargé de la défense ;

- un représentant du ministère chargé des transports ;

- un représentant de l'Association française de normalisation ;

- au plus vingt représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;

- au plus vingt personnalités désignées en raison de leur compétence.

§ 4 Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.

§ 5 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.

Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.

§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.

§ 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.

§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.

§ 4 Le président adresse les avis de cette commission à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.

L'arrêté du 19 février 1974, modifié en dernier lieu le 29 décembre 1997, relatif à la Commission centrale des appareils à pression est abrogé.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.