JORF n°63 du 15 mars 2003

Arrêté du 5 mars 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Brigitte Kenig, magistrate honoraire, à compter du 31 janvier 2003.