Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société R-Lines sont abrogées.
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portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public) à L. 330-6 (Contrôle technique des entreprises de transport aérien) et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saumur en date du 6 septembre 2002 prononçant la liquidation judiciaire de la société R-Lines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 novembre 2002,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société R-Lines sont abrogées.
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Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société R-Lines sont abrogées.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda