Par décision n° 2002-1002 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,6-3,8 GHz, 3,8-4,2 GHz, 5,850-5,925 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons par satellites sur l'île de la Réunion, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 31 970,49 EUR.