M. Gilbert Meyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la défense.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
chargeant un député d'une mission temporaire
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),
Décrète :
M. Gilbert Meyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la défense.
1 version
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin