Par décision n° 2002-990 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-657 du 4 juillet 2001 de l'Autorité, la Banque française commerciale de l'océan Indien est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par satellite par l'adjonction d'une station terrienne à Mayotte.