Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 579 578 030 EUR et un crédit de paiement de 1 439 601 432 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°63 du 15 mars 2003
Décret n°2003-226 du 14 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 14 de la loi organique 2001-692 du 01-08-2001.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1.439,6 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 579,6 millions d'euros en autorisations de programme.
Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur une partie des crédits de l'année 2003 mis en réserve. Elles ont pour objet la maîtrise des dépenses de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer