JORF n°63 du 15 mars 2003

Décision du 29 octobre 2002

Par décision n° 2002-987 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Vienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé en Haute-Vienne.