Par décision n° 2002-997 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-812 du 1er octobre 2002 de l'Autorité, le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de quatre liaisons à Montpellier. Les attributions de fréquences des quatre liaisons délivrées par l'autorisation du 18 septembre 1995 sont annulées et reportées dans la présente décision.