L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au Tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 autorisant la société Bouygues Telecom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;

Vu la décision n° 2001-497 en date du 23 mai 2001 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

Vu la demande de la société Bouygues Telecom Caraïbe en date du 12 février 2002 ;

Vu la correspondance de Bouygues Telecom Caraïbe reçue le 16 décembre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 21 janvier 2003,

Décide :

Fait à Paris, le 21 janvier 2003.

Le président,

P. Champsaur