JORF n°63 du 15 mars 2003

Arrêté du 31 janvier 2003

Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2003, page 2243, 2e colonne, article 2, dernier tiret, 1re ligne, au lieu de : « ... caisse mutuelle agricole... », lire : « ... caisse mutuelle régionale... ».