Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°63 du 15 mars 2003
Arrêté du 4 mars 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 600 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement