a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 600 (Adaptations du code de procédure pénale en outre-mer) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 15 mars 2003
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement