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Arrêté du 4 mars 2003

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 600 (Adaptations du code de procédure pénale en outre-mer) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 15 mars 2003

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

D. Lallement

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2003

Arrêté du 4 mars 2003
Article 1
Article 2