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Arrêté du 4 juillet 2018

relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les déclarations de travaux

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2018 met à jour les règles pour les déclarations de travaux, notamment en ajoutant des définitions et en simplifiant l'accès aux services.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), L. 50 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) et R. 42-2 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiques) modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2018 modifie des règles établies en 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010
- Arrêté du 22 décembre 2010
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Modification des définitions relatives aux déclarations de travaux

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2018 modifie les définitions des termes utilisés pour les déclarations de travaux dans le code de l'environnement, en ajoutant notamment les termes 'maître d'ouvrage' et 'exploitant d'un réseau ouvert au public'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des fonctions du guichet unique aux communications électroniques

Résumé. Le guichet unique pour les travaux d'infrastructures d'accueil est désormais aussi responsable des communications électroniques.

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Modification des règles de pose des conduits et supports

Résumé. L'arrêté modifie les règles de pose des conduits et supports pour les télécommunications.

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Extension des services aux maîtres d'ouvrage et suppression de l'obligation de logiciels payants

Résumé. Les services sont étendus aux maîtres d'ouvrage et n'exigent plus de logiciels payants.

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Modification des conditions d'accès aux services

Résumé. L'accès à certains services ne nécessite plus d'inscription préalable, tandis que d'autres services nécessitent désormais une inscription avec un identifiant et un mot de passe.

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Extension des utilisateurs du téléservice de déclaration de travaux

Résumé. Les déclarants ou maîtres d'ouvrage peuvent désormais tracer la zone de leurs travaux sur une carte en ligne pour obtenir des informations juridiques et techniques.

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Accès aux informations relatives aux exploitants pour les prestataires d'aide

Résumé. L'INERIS peut signer une convention avec des prestataires d'aide pour leur donner accès aux informations sur les exploitants.

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Modification du traitement des données personnelles dans un téléservice

Résumé. L'arrêté modifie les règles de traitement des données à caractère personnel dans un téléservice, en ajoutant et supprimant certaines catégories de données pour les déclarants, collectivités territoriales et agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la transparence comptable de l'INERIS

Résumé. L'INERIS doit maintenant partager ses données comptables avec deux ministres et publier les résultats des audits.

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Ajout d'un ministre destinataire du rapport annuel de l'INERIS

Résumé. L'INERIS doit maintenant transmettre son rapport annuel à deux ministres au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration préalable aux travaux

Résumé. Les prestataires d'aide doivent mettre à disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage un téléservice pour remplir leurs obligations en matière de déclarations préalables aux travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 4 juillet 2018
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