Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, L. 50 et R. 42-2 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,

Arrêtent :

Fait le 4 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet