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Modification d'un arrêté de 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010
- Arrêté du 22 décembre 2010
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relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), L. 50 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) et R. 42-2 (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiques) modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010
- Arrêté du 22 décembre 2010
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 1
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 2
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4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 3
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 8
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3 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019