Arrêté du 4 juillet 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 6

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Extension des utilisateurs du téléservice de déclaration de travaux

Résumé. Les déclarants ou maîtres d'ouvrage peuvent désormais tracer la zone de leurs travaux sur une carte en ligne pour obtenir des informations juridiques et techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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