Arrêté du 4 juillet 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 8

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Modification du traitement des données personnelles dans un téléservice

Résumé. L'arrêté modifie les règles de traitement des données à caractère personnel dans un téléservice, en ajoutant et supprimant certaines catégories de données pour les déclarants, collectivités territoriales et agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance