Arrêté du 4 juillet 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2010

Art. 8

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Modification des obligations de déclaration préalable aux travaux

Résumé. Les prestataires d'aide doivent mettre à disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage un téléservice pour remplir leurs obligations en matière de déclarations préalables aux travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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