Arrêté du 22 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Utilisation des services par un déclarant ou un maître d'ouvrage.

I. ― Le déclarant ou le maître d'ouvrage définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de plan en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant ou le maître d'ouvrage permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.

II. ― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et son numéro de consultation du téléservice son numéro de consultation du téléservice ainsi que de sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.ineris.fr".

III. ― L'adresse électronique saisie par le déclarant ou le maître d'ouvrage est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de télécharger :

a) Le numéro de consultation du téléservice ;

b) Un plan mentionnant l'emprise des travaux ;

c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;

d) Les formulaires de déclaration préremplis ;

e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au guichet unique par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.
Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, il est tenu de renouveler la consultation du téléservice pour obtenir un nouveau courriel de notification ;

Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondent à un numéro de chrono et le dernier identifie le téléservice du guichet unique ou du prestataire d'aide consulté par le déclarant. Dans le cas de la déclaration de projet de travaux, le numéro de consultation du téléservice est complété par 2 caractères supplémentaires constituant une clé.

f) Dans le cas d'une consultation par un maître d'ouvrage, l'état récapitulatif prévu au e du I de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux).

IV. ― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de consultation du téléservice mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice et dont l'exploitant n'avait pas été identifié comme concerné lors de cette consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Utilisation du téléservice pour les déclarations de travaux

Résumé. L'article explique comment les déclarants ou maîtres d'ouvrage peuvent utiliser un téléservice pour tracer la zone de leurs travaux, obtenir des informations sur les ouvrages souterrains à proximité et remplir des formulaires de déclaration.

Utilisation des services par un déclarant ou un maître d'ouvrage.

I. ― Le déclarant ou le maître d'ouvrage définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de plan en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant ou le maître d'ouvrage permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.

II. ― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et son numéro de consultation du téléservice son numéro de consultation du téléservice ainsi que de sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.ineris.fr".

III. ― L'adresse électronique saisie par le déclarant ou le maître d'ouvrage est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de télécharger :

a) Le numéro de consultation du téléservice ;

b) Un plan mentionnant l'emprise des travaux ;

c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;

d) Les formulaires de déclaration préremplis ;

e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au guichet unique par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.
Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, il est tenu de renouveler la consultation du téléservice pour obtenir un nouveau courriel de notification ;

Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondent à un numéro de chrono et le dernier identifie le téléservice du guichet unique ou du prestataire d'aide consulté par le déclarant. Dans le cas de la déclaration de projet de travaux, le numéro de consultation du téléservice est complété par 2 caractères supplémentaires constituant une clé.

f) Dans le cas d'une consultation par un maître d'ouvrage, l'état récapitulatif prévu au e du I de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux).

IV. ― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de consultation du téléservice mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice et dont l'exploitant n'avait pas été identifié comme concerné lors de cette consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au téléservice de gestion des réseaux

En résumé. Le texte remplace le terme 'carte' par 'plan' et met à jour l'adresse du téléservice, tout en ajoutant des détails sur les ouvrages souterrains non démantelés et ceux découverts lors de travaux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 7 : Extension des utilisateurs du téléservice de déclaration de travaux

En résumé. L'article étend l'accès aux services du téléservice aux maîtres d'ouvrage en plus des déclarants, et modifie les procédures de consultation et de notification.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 3 : Modification des procédures de déclaration de travaux via le téléservice

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'accès aux informations du téléservice et précisent la structure du numéro de consultation, tout en ajoutant des détails sur la gestion des déclarations de projets de travaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 30 juin 2014

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 1 : Modification des conventions pour les prestataires d'aide

En résumé. Les modifications simplifient la saisie de l'emprise des travaux en supprimant l'option de saisie par adresse, tout en ajoutant la possibilité de se prépositionner sur une carte. Les règles d'accès aux informations sont précisées avec l'introduction d'une clé électronique secrète.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance