Arrêté du 22 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Utilisation des services par les usagers.
I. ― L'accès aux services mentionnés aux aux I (a) et VII de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice. L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés.
II. ― Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant ou un maître d'ouvrage fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 (Traitement des données personnelles dans un téléservice) le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé. Il conserve son identifiant et son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès aux services et à son compte personnel sur le téléservice.
III. ― Pour s'inscrire au téléservice, les exploitants fournissent les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 (Traitement des données personnelles dans un téléservice) les concernant. Un certificat d'authentification est nécessaire pour accéder aux services mentionnés au II de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux services du téléservice

Résumé. Certains services du téléservice sont accessibles sans inscription, tandis que d'autres nécessitent une inscription avec identifiant et mot de passe.

Utilisation des services par les usagers.
I. ― L'accès aux services mentionnés aux aux I (a) et VII de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice. L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés.
II. ― Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant ou un maître d'ouvrage fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 (Traitement des données personnelles dans un téléservice) le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé. Il conserve son identifiant et son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès aux services et à son compte personnel sur le téléservice.
III. ― Pour s'inscrire au téléservice, les exploitants fournissent les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 (Traitement des données personnelles dans un téléservice) les concernant. Un certificat d'authentification est nécessaire pour accéder aux services mentionnés au II de l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 6 : Modification des conditions d'accès aux services

En résumé. Les modifications clarifient les services accessibles sans inscription et ajoutent de nouvelles catégories d'usagers pour l'inscription au téléservice.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance