Arrêté du 22 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Services proposés par le téléservice.

I. ― Le téléservice met gratuitement à disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages connus du téléservice et situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux qu'ils prévoient ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que réseaux enterrés ou subaquatiques ne figurent pas dans cette liste si la nature des travaux prévus est strictement limitée à des travaux aériens ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que ligne électrique aérienne à basse tension et à conducteurs isolés ne figurent dans cette liste que si la nature de travaux "ERE - élagage d'arbre enchevêtré dans réseau isolé" est mentionnée dans le formulaire de déclaration ;

b) De disposer d'un numéro de consultation du téléservice ;

c) De délimiter la zone d'emprise des travaux en traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice un ou plusieurs polygones ;

d) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux qu'ils prévoient et qui sera joint à leurs déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones mentionnés au c sont au minimum reportées sur le fond de plan ou en légende de celui-ci. La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages), ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres. Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, le déclarant est invité par le téléservice à effectuer plusieurs consultations successives du téléservice afin d'établir autant de déclarations que de consultations du téléservice nécessaires pour respecter ces critères. Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

e) De renseigner sous format électronique les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications). Ces informations comprennent celles relatives à l'emplacement des travaux, renseignées dans les conditions mentionnées au c, et celles relatives au type de travaux, à la date estimée de début des travaux, à leur durée, aux coordonnées de contact du maître d'ouvrage, et aux éléments de réseaux concernés par les travaux prévus.

La description des éléments de réseaux concernés par les travaux prévus est effectuée par un choix du maître d'ouvrage de la rubrique pertinente parmi les rubriques suivantes :

Réseau souterrain en ouvrage ;

Réseau souterrain en pleine terre ;

Réseau aérien ;

Réseau mixte (aérien et souterrain).

Un état récapitulatif des informations ainsi renseignées, valant attestation de réalisation de l'obligation d'information susmentionnée, leur est communiqué sous format électronique.

f) De disposer sous format électronique des tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévus ;

g) A des fins d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;

h) A des fins d'établissement de leurs déclarations d'intention de commencement de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;

i) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ainsi que l'historique sur les douze derniers mois de leurs consultations abouties du téléservice et les résultats attenants relatifs à la liste et aux coordonnées des exploitants d'ouvrages mentionnées au a et aux coordonnées géoréférencées des polygones mentionnées au d ;

j) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;

k) Dans le cas de particuliers devant déclarer des travaux, d'accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations.

Le service mentionné au e est rendu indisponible lorsque les travaux prévus n'entrent pas, par leur nature et leur importance, dans le champ de l'obligation prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), en particulier lorsque les seuils définis à l'article D. 407-4 du code (Critères d'importance des travaux sur les réseaux de télécommunications) précité relatifs à l'importance des travaux ne sont pas atteints. Au sens de l'article D. 407-4 précité, la définition d'une agglomération est celle d'une unité urbaine au sens de l'INSEE.

Lorsqu'un maître d'ouvrage est dispensé de l'obligation de déclaration de projet de travaux, conformément aux dispositions de l'article R. 554-19 du code de l'environnement (Exemptions pour certains travaux près des réseaux) ou en raison de l'absence d'ouvrages connus du téléservice dans l'emprise des travaux prévus, il accède cependant aux services mentionnés au c et au e.

II. ― Le téléservice met à disposition des exploitants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) D'enregistrer et de mettre à jour leurs coordonnées ;

b) D'enregistrer et de mettre à jour les catégories de leurs ouvrages et les zones d'implantation de ces ouvrages ;

c) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les dénominations ou l'identifiant de leurs ouvrages ;

d) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés et arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;

e) D'exporter, préalablement à la remise d'un ouvrage à son propriétaire ou au transfert de son exploitation à un autre exploitant, l'ensemble des données relatives à cet ouvrage mentionnées au I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) ;

f) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;

g) Au plus une fois par an, d'être informé de la date d'entrée en application de toute nouvelle version de la base cartographique utilisée par le guichet unique et contenant notamment les noms et périmètres des communes, ainsi que des références et conditions d'accès à cette base, et de la liste des communes ayant fait l'objet d'un changement de nom ou de périmètre depuis la version précédente utilisée par le guichet unique ;

h) Dès la date d'information préalable à tout changement de la base cartographique mentionné au g, d'avoir accès, pour les données qu'il a enregistrées sur le guichet unique conformément aux a à d, aux propositions de modifications de ces données engendrées par la future mise à jour sous une forme permettant les contrôles nécessaires et la validation, sans que ces modifications n'affectent la dernière version des zones d'implantation des ouvrages enregistrée par l'exploitant ;

i) Faute de réponse de l'exploitant au guichet unique dans le délai d'information préalable, de bénéficier automatiquement des modifications mentionnées au h à la date d'entrée en application de la base cartographique révisée.

En cas de difficulté, les modalités du processus de modification mentionnées aux g à i ci-dessus, en particulier le délai d'information préalable, sont fixées par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis du comité chargé du pilotage stratégique du téléservice prévu à l'article 11 (Création de comités pour la gestion d'un service en ligne).

En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles), le téléservice classe un ouvrage non sensible comme sensible lorsque l'exploitant le déclare comme tel.

III. ― Le téléservice met à disposition des exploitants des réseaux ouverts au public un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant :

a) D'accéder aux consultations réalisées auprès du téléservice par lesquelles les informations portant sur la programmation des travaux de génie civil répondant aux critères mentionnés au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) sont communiquées ;

b) De filtrer ces consultations selon la date et la localisation géographique des opérations de travaux programmées, la localisation géographique étant déclinée, au choix de l'usager, par région, département ou commune ;

c) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux programmés, et de l'extraire ;

d) De disposer sous format électronique des déclarations de projets de travaux ainsi que des fichiers électroniques normalisés comprenant les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) ;

e) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ;

f) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques.

IV. ― Le téléservice met à disposition des prestataires d'aide un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) D'accéder aux éléments relatifs aux exploitants que ces derniers transmettent au téléservice ;

b) D'accéder au résultat d'une consultation réalisée directement auprès du téléservice à partir d'un numéro de consultation associé à la déclaration correspondante, ou à défaut à l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) ;

V. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice, à leur demande, met gratuitement à disposition des agents concernés des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu'aux agents des autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des réseaux mentionnées au 3° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages), un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;

b) De visualiser les zones d'implantation des ouvrages situés sur le territoire où ils sont compétents ;

c) De visualiser les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), situés sur le territoire où ils sont compétents ;

d) D'accéder aux éléments utiles des déclarations, réalisées au cours des douze derniers mois, sur tout ou partie du territoire où ils sont compétents ;

e) D'accéder à l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article relatives aux consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents.

VI. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents concernés des services de l'Etat un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;

b) De visualiser les zones d'implantation des ouvrages situés sur territoire où ils sont compétents ;

c) De visualiser les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), situés sur le territoire où ils sont compétents;

d) D'accéder aux consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'aux résultats de ces consultations, à partir des numéros de consultation du téléservice ou à partir de la définition d'un secteur géographique en traçant un polygone sur un fond de plan fourni par le téléservice ;

e) De prendre connaissance, afin d'y apporter, le cas échéant, une réponse, des questions posées par les déclarants identifiés et relatives à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité.

VII. ― Le téléservice met gratuitement à disposition des usagers un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De disposer d'un guide d'utilisation des services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI du présent article. Cette documentation comporte notamment les protocoles informatiques à respecter par les exploitants pour transmettre au téléservice les éléments relatifs à leurs ouvrages ;

b) De télécharger des documents réglementaires et pararéglementaires relatifs à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité, dont notamment les formulaires de déclaration et de récépissé vierges et les notices d'utilisation attenantes.

VIII. ― Le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires. A chaque liste est associée un numéro unique de 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l'année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 (Déclaration des travaux en ligne) pour les déclarants se référant à une telle liste.

Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.

IX. ― L'obligation du téléservice mentionnée à l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages) relative à l'invitation des exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à son égard est limitée aux informations portées à sa connaissance.

Constituent le non-respect des obligations qui incombent aux exploitants notamment :

- l'omission d'enregistrement de l'exploitant ou d'un de ses ouvrages dans le guichet unique ;

- l'enregistrement d'informations erronées, par exemple sur la catégorie de l'ouvrage, sur les coordonnées pour l'envoi des déclarations, sur les communes d'implantation ou sur les zones d'implantation ;

- l'enregistrement de doublons injustifiés par un même exploitant ou l'absence de suppression de l'enregistrement des informations par un précédent exploitant lorsque l'exploitation du réseau a été transférée à un nouvel exploitant.

X. ― Pour les exploitants identifiés, par le comité stratégique mentionné à l'article 11 (Création de comités pour la gestion d'un service en ligne) du présent arrêté, comme n'existant plus et n'ayant pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations, au sens du 4° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages), le téléservice, après s'être assuré de la disparition effective de ces exploitants, peut marquer les zones d'implantation des ouvrages concernés comme sans exploitant identifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services du téléservice pour la déclaration de travaux

Résumé. L'article décrit les services gratuits offerts par un téléservice pour aider à déclarer des travaux, comme visualiser les réseaux souterrains et aériens, délimiter la zone de travaux, et remplir des formulaires électroniques.

Services proposés par le téléservice.

I. ― Le téléservice met gratuitement à disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages connus du téléservice et situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux qu'ils prévoient ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que réseaux enterrés ou subaquatiques ne figurent pas dans cette liste si la nature des travaux prévus est strictement limitée à des travaux aériens ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que ligne électrique aérienne à basse tension et à conducteurs isolés ne figurent dans cette liste que si la nature de travaux "ERE - élagage d'arbre enchevêtré dans réseau isolé" est mentionnée dans le formulaire de déclaration ;

b) De disposer d'un numéro de consultation du téléservice ;

c) De délimiter la zone d'emprise des travaux en traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice un ou plusieurs polygones ;

d) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux qu'ils prévoient et qui sera joint à leurs déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones mentionnés au c sont au minimum reportées sur le fond de plan ou en légende de celui-ci. La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages), ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres. Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, le déclarant est invité par le téléservice à effectuer plusieurs consultations successives du téléservice afin d'établir autant de déclarations que de consultations du téléservice nécessaires pour respecter ces critères. Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

e) De renseigner sous format électronique les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications). Ces informations comprennent celles relatives à l'emplacement des travaux, renseignées dans les conditions mentionnées au c, et celles relatives au type de travaux, à la date estimée de début des travaux, à leur durée, aux coordonnées de contact du maître d'ouvrage, et aux éléments de réseaux concernés par les travaux prévus.

La description des éléments de réseaux concernés par les travaux prévus est effectuée par un choix du maître d'ouvrage de la rubrique pertinente parmi les rubriques suivantes :

Réseau souterrain en ouvrage ;

Réseau souterrain en pleine terre ;

Réseau aérien ;

Réseau mixte (aérien et souterrain).

Un état récapitulatif des informations ainsi renseignées, valant attestation de réalisation de l'obligation d'information susmentionnée, leur est communiqué sous format électronique.

f) De disposer sous format électronique des tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévus ;

g) A des fins d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;

h) A des fins d'établissement de leurs déclarations d'intention de commencement de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;

i) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ainsi que l'historique sur les douze derniers mois de leurs consultations abouties du téléservice et les résultats attenants relatifs à la liste et aux coordonnées des exploitants d'ouvrages mentionnées au a et aux coordonnées géoréférencées des polygones mentionnées au d ;

j) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;

k) Dans le cas de particuliers devant déclarer des travaux, d'accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations.

Le service mentionné au e est rendu indisponible lorsque les travaux prévus n'entrent pas, par leur nature et leur importance, dans le champ de l'obligation prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), en particulier lorsque les seuils définis à l'article D. 407-4 du code (Critères d'importance des travaux sur les réseaux de télécommunications) précité relatifs à l'importance des travaux ne sont pas atteints. Au sens de l'article D. 407-4 précité, la définition d'une agglomération est celle d'une unité urbaine au sens de l'INSEE.

Lorsqu'un maître d'ouvrage est dispensé de l'obligation de déclaration de projet de travaux, conformément aux dispositions de l'article R. 554-19 du code de l'environnement (Exemptions pour certains travaux près des réseaux) ou en raison de l'absence d'ouvrages connus du téléservice dans l'emprise des travaux prévus, il accède cependant aux services mentionnés au c et au e.

II. ― Le téléservice met à disposition des exploitants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) D'enregistrer et de mettre à jour leurs coordonnées ;

b) D'enregistrer et de mettre à jour les catégories de leurs ouvrages et les zones d'implantation de ces ouvrages ;

c) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les dénominations ou l'identifiant de leurs ouvrages ;

d) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés et arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;

e) D'exporter, préalablement à la remise d'un ouvrage à son propriétaire ou au transfert de son exploitation à un autre exploitant, l'ensemble des données relatives à cet ouvrage mentionnées au I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) ;

f) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;

g) Au plus une fois par an, d'être informé de la date d'entrée en application de toute nouvelle version de la base cartographique utilisée par le guichet unique et contenant notamment les noms et périmètres des communes, ainsi que des références et conditions d'accès à cette base, et de la liste des communes ayant fait l'objet d'un changement de nom ou de périmètre depuis la version précédente utilisée par le guichet unique ;

h) Dès la date d'information préalable à tout changement de la base cartographique mentionné au g, d'avoir accès, pour les données qu'il a enregistrées sur le guichet unique conformément aux a à d, aux propositions de modifications de ces données engendrées par la future mise à jour sous une forme permettant les contrôles nécessaires et la validation, sans que ces modifications n'affectent la dernière version des zones d'implantation des ouvrages enregistrée par l'exploitant ;

i) Faute de réponse de l'exploitant au guichet unique dans le délai d'information préalable, de bénéficier automatiquement des modifications mentionnées au h à la date d'entrée en application de la base cartographique révisée.

En cas de difficulté, les modalités du processus de modification mentionnées aux g à i ci-dessus, en particulier le délai d'information préalable, sont fixées par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis du comité chargé du pilotage stratégique du téléservice prévu à l'article 11 (Création de comités pour la gestion d'un service en ligne).

En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles), le téléservice classe un ouvrage non sensible comme sensible lorsque l'exploitant le déclare comme tel.

III. ― Le téléservice met à disposition des exploitants des réseaux ouverts au public un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant :

a) D'accéder aux consultations réalisées auprès du téléservice par lesquelles les informations portant sur la programmation des travaux de génie civil répondant aux critères mentionnés au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) sont communiquées ;

b) De filtrer ces consultations selon la date et la localisation géographique des opérations de travaux programmées, la localisation géographique étant déclinée, au choix de l'usager, par région, département ou commune ;

c) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux programmés, et de l'extraire ;

d) De disposer sous format électronique des déclarations de projets de travaux ainsi que des fichiers électroniques normalisés comprenant les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) ;

e) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ;

f) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques.

IV. ― Le téléservice met à disposition des prestataires d'aide un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) D'accéder aux éléments relatifs aux exploitants que ces derniers transmettent au téléservice ;

b) D'accéder au résultat d'une consultation réalisée directement auprès du téléservice à partir d'un numéro de consultation associé à la déclaration correspondante, ou à défaut à l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) ;

V. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice, à leur demande, met gratuitement à disposition des agents concernés des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu'aux agents des autorités publiques locales compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des réseaux mentionnées au 3° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages), un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;

b) De visualiser les zones d'implantation des ouvrages situés sur le territoire où ils sont compétents ;

c) De visualiser les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), situés sur le territoire où ils sont compétents ;

d) D'accéder aux éléments utiles des déclarations, réalisées au cours des douze derniers mois, sur tout ou partie du territoire où ils sont compétents ;

e) D'accéder à l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article relatives aux consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents.

VI. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents concernés des services de l'Etat un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;

b) De visualiser les zones d'implantation des ouvrages situés sur territoire où ils sont compétents ;

c) De visualiser les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui lui ont été communiqués par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), situés sur le territoire où ils sont compétents;

d) D'accéder aux consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'aux résultats de ces consultations, à partir des numéros de consultation du téléservice ou à partir de la définition d'un secteur géographique en traçant un polygone sur un fond de plan fourni par le téléservice ;

e) De prendre connaissance, afin d'y apporter, le cas échéant, une réponse, des questions posées par les déclarants identifiés et relatives à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité.

VII. ― Le téléservice met gratuitement à disposition des usagers un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De disposer d'un guide d'utilisation des services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI du présent article. Cette documentation comporte notamment les protocoles informatiques à respecter par les exploitants pour transmettre au téléservice les éléments relatifs à leurs ouvrages ;

b) De télécharger des documents réglementaires et pararéglementaires relatifs à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité, dont notamment les formulaires de déclaration et de récépissé vierges et les notices d'utilisation attenantes.

VIII. ― Le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires. A chaque liste est associée un numéro unique de 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l'année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 (Déclaration des travaux en ligne) pour les déclarants se référant à une telle liste.

Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.

IX. ― L'obligation du téléservice mentionnée à l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages) relative à l'invitation des exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à son égard est limitée aux informations portées à sa connaissance.

Constituent le non-respect des obligations qui incombent aux exploitants notamment :

- l'omission d'enregistrement de l'exploitant ou d'un de ses ouvrages dans le guichet unique ;

- l'enregistrement d'informations erronées, par exemple sur la catégorie de l'ouvrage, sur les coordonnées pour l'envoi des déclarations, sur les communes d'implantation ou sur les zones d'implantation ;

- l'enregistrement de doublons injustifiés par un même exploitant ou l'absence de suppression de l'enregistrement des informations par un précédent exploitant lorsque l'exploitation du réseau a été transférée à un nouvel exploitant.

X. ― Pour les exploitants identifiés, par le comité stratégique mentionné à l'article 11 (Création de comités pour la gestion d'un service en ligne) du présent arrêté, comme n'existant plus et n'ayant pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations, au sens du 4° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages), le téléservice, après s'être assuré de la disparition effective de ces exploitants, peut marquer les zones d'implantation des ouvrages concernés comme sans exploitant identifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au téléservice de gestion des réseaux

En résumé. Le texte remplace le terme 'carte' par 'plan' et ajoute des fonctionnalités pour les ouvrages découverts lors de travaux, tout en précisant les conditions d'accès aux données pour les agents territoriaux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 4 : Modification des règles de pose des conduits et supports

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouveaux services et bénéficiaires, notamment les maîtres d'ouvrage, et pour préciser les obligations d'information relatives aux travaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2016art. 4 : Modification d'un article de l'arrêté du 22 décembre

En résumé. L'article ajoute des services spécialisés pour les particuliers et améliore la gestion des données cartographiques pour les exploitants, tout en clarifiant les modalités de communication.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 3 : Modification des procédures de déclaration de travaux via le téléservice

En résumé. L'article précise désormais les cas où certains exploitants de réseaux ne figurent pas dans la liste des ouvrages à proximité des travaux, et ajoute une nouvelle fonctionnalité pour les exploitants de réseaux permettant d'exporter les données relatives à un ouvrage.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 30 juin 2014

Modifié parArrêté du 19 février 2013art. 2 : Abrogation d'une condition de déclaration des travauxArrêté du 19 février 2013art. 3 : Modification des services proposés par le téléservice

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les fonctionnalités du téléservice, notamment en ajoutant des détails sur la préremplissage des formulaires et en supprimant une condition relative aux déclarations pour plusieurs communes.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les limites de superficie et de distance pour les consultations du téléservice, ainsi que l'ajout d'une option pour les agents chargés de l'urbanisme ou de la distribution de gaz ou d'électricité.

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parArrêté du 19 février 2013art. 3 : Modification des services proposés par le téléservice

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement l'ajout de fichiers électroniques normalisés pour les déclarations de projet et d'intention de commencement de travaux, permettant leur traitement automatisé, ainsi que des ajustements mineurs dans la description des services offerts par le téléservice.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 9 mars 2013

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 1 : Modification des conventions pour les prestataires d'aide

En résumé. Les modifications apportées clarifient et simplifient les procédures d'accès aux informations pour les différents utilisateurs du téléservice, notamment en supprimant des conditions d'autorisation préalable et en ajustant le format des numéros de consultation.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance