Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des services aux maîtres d'ouvrage et suppression de l'obligation de logiciels payants
Résumé. Les services sont étendus aux maîtres d'ouvrage et n'exigent plus de logiciels payants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2010Art. 4 : Conditions d'accès aux services en ligne
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires des services
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires des services
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 4