Arrêté du 4 juillet 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 4

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Extension des services aux maîtres d'ouvrage et suppression de l'obligation de logiciels payants

Résumé. Les services sont étendus aux maîtres d'ouvrage et n'exigent plus de logiciels payants.

A modifié les dispositions suivantes :

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