Arrêté du 22 décembre 2010

Article 12

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Article 12

Relations avec l'administration.
L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté. Il comprend notamment les résultats des mesures des indicateurs de qualité mentionnés à l'article 9 (Engagements de qualité de service par l'INERIS) et des éléments statistiques relatifs à l'utilisation des services. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 15 février de l'année n + 1.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Rapport annuel de l'INERIS sur les services

Résumé. L'INERIS doit envoyer un rapport annuel aux ministres concernés sur la qualité des services et leur utilisation, avant le 15 février de l'année suivante.

Relations avec l'administration.
L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté. Il comprend notamment les résultats des mesures des indicateurs de qualité mentionnés à l'article 9 (Engagements de qualité de service par l'INERIS) et des éléments statistiques relatifs à l'utilisation des services. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 15 février de l'année n + 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 11 : Ajout d'un ministre destinataire du rapport annuel de l'INERIS

En résumé. Le rapport annuel de l'INERIS doit désormais être transmis à un ministre supplémentaire, celui chargé des communications électroniques.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance