En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Rapport annuel de l'INERIS sur les services
Relations avec l'administration.
L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté. Il comprend notamment les résultats des mesures des indicateurs de qualité mentionnés à l'article 9 (Engagements de qualité de service par l'INERIS) et des éléments statistiques relatifs à l'utilisation des services. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 15 février de l'année n + 1.