Arrêté du 4 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 2

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Extension des fonctions du guichet unique aux communications électroniques

Résumé. Le guichet unique pour les travaux d'infrastructures d'accueil est désormais aussi responsable des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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