Arrêté du 23 décembre 2010

Article 8

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Article 8

I.-Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice du guichet unique, les informations et services leur permettant de remplir leurs obligations réglementaires en matière de déclarations et d'information préalables aux travaux. A cet effet, il conçoit et exploite son propre téléservice dans le respect des dispositions suivantes :

1. Le téléservice mis à la disposition des usagers déclarants leur permet de dessiner l'emprise des travaux prévus ou d'importer les coordonnées des sommets des polygones de cette emprise, dans le respect des contraintes fixées par le d du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages).

2. Il leur permet d'établir les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sous forme séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents conformément aux sous-sections 1,2 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, et d'attribuer à chacun d'eux un numéro de consultation unique dont le format est conforme au III de l'article 6 (Vérification des informations transmises au téléservice) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.

3. Il leur permet, le cas échéant, de réaliser l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), conformément au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) .

4. Il leur permet, à l'issue des consultations effectuées par son intermédiaire, de télécharger s'ils le souhaitent, dans les deux formats, principal et complémentaire, définis à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les formulaires de déclaration remplis, ainsi que le plan d'emprise des travaux prévus, les coordonnées géoréférencées des sommets des polygones d'emprise, les coordonnées des exploitants auxquels la déclaration doit être adressée, les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, les plans des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au téléservice par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), ainsi que l'attestation prévue au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) ; en outre, il conserve ces données selon les modalités fixées par le IV de l'article 8 (Obligations des prestataires d'aide pour les téléservices) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010.

5. Il soumet les responsables de projet qui le consultent à l'obligation prévue au II de l'article 6 (Vérification des informations transmises au téléservice) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié et il est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations effectuées par ces responsables de projet qui lui sont nécessaires pour mettre ces données à disposition de tout exécutant de travaux sollicitant le téléservice du guichet unique ou d'un prestataire d'aide afin d'établir une déclaration d'intention de commencement de travaux relative au même projet.

6. S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, ce service comprend obligatoirement l'option de transmission dématérialisée selon les modalités fixées par l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 précité.

7. S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, il applique à cet effet strictement, sans suppression, sauf cas d'exemption prévus par les articles R. 554-19 (Exemptions pour certains travaux près des réseaux), R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2012 précité, ni ajout la liste des exploitants qui serait obtenue par une consultation du téléservice du guichet unique à la même date et pour la même emprise.

II.-Le téléservice du prestataire d'aide est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations qui lui sont nécessaires pour fournir aux exploitants des réseaux ouverts au public, aux collectivités et aux services de l'état les informations prévues respectivement au a du III, aux d et e du V et au d du VI de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.

III.-Le prestataire d'aide ne peut céder à un tiers des données relatives aux exploitants et ouvrages enregistrées sur le téléservice du guichet unique portant sur une emprise géographique supérieure à 20 ha. Dans les informations commerciales ou publicitaires du prestataire d'aide, celui-ci ne peut en aucun cas se présenter comme concepteur ou gestionnaire du téléservice du guichet unique " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ". Il peut toutefois indiquer qu'il apporte aux déclarants un service équivalent à ce téléservice.

IV.-Le prestataire d'aide remplit les obligations mentionnées aux I à III ci-dessus dans le cadre d'une convention passée avec le téléservice. Cette convention fixe notamment les règles auxquelles le téléservice du prestataire d'aide doit se conformer pour assurer, dans le cadre de la mission définie au I, la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'intégrité de ce téléservice.

V.-Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées aux I à IV ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des prestataires d'aide pour les déclarations de travaux

Résumé. Un prestataire d'aide doit fournir un téléservice pour aider les déclarants à remplir leurs obligations en matière de travaux, en respectant certaines règles de sécurité et de confidentialité.

I.-Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice du guichet unique, les informations et services leur permettant de remplir leurs obligations réglementaires en matière de déclarations et d'information préalables aux travaux. A cet effet, il conçoit et exploite son propre téléservice dans le respect des dispositions suivantes :

1. Le téléservice mis à la disposition des usagers déclarants leur permet de dessiner l'emprise des travaux prévus ou d'importer les coordonnées des sommets des polygones de cette emprise, dans le respect des contraintes fixées par le d du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages).

2. Il leur permet d'établir les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sous forme séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents conformément aux sous-sections 1,2 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, et d'attribuer à chacun d'eux un numéro de consultation unique dont le format est conforme au III de l'article 6 (Vérification des informations transmises au téléservice) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.

3. Il leur permet, le cas échéant, de réaliser l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications), conformément au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) .

4. Il leur permet, à l'issue des consultations effectuées par son intermédiaire, de télécharger s'ils le souhaitent, dans les deux formats, principal et complémentaire, définis à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les formulaires de déclaration remplis, ainsi que le plan d'emprise des travaux prévus, les coordonnées géoréférencées des sommets des polygones d'emprise, les coordonnées des exploitants auxquels la déclaration doit être adressée, les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, les plans des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au téléservice par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), ainsi que l'attestation prévue au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux) modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) ; en outre, il conserve ces données selon les modalités fixées par le IV de l'article 8 (Obligations des prestataires d'aide pour les téléservices) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010.

5. Il soumet les responsables de projet qui le consultent à l'obligation prévue au II de l'article 6 (Vérification des informations transmises au téléservice) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié et il est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations effectuées par ces responsables de projet qui lui sont nécessaires pour mettre ces données à disposition de tout exécutant de travaux sollicitant le téléservice du guichet unique ou d'un prestataire d'aide afin d'établir une déclaration d'intention de commencement de travaux relative au même projet.

6. S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, ce service comprend obligatoirement l'option de transmission dématérialisée selon les modalités fixées par l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 précité.

7. S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, il applique à cet effet strictement, sans suppression, sauf cas d'exemption prévus par les articles R. 554-19 (Exemptions pour certains travaux près des réseaux), R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2012 précité, ni ajout la liste des exploitants qui serait obtenue par une consultation du téléservice du guichet unique à la même date et pour la même emprise.

II.-Le téléservice du prestataire d'aide est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations qui lui sont nécessaires pour fournir aux exploitants des réseaux ouverts au public, aux collectivités et aux services de l'état les informations prévues respectivement au a du III, aux d et e du V et au d du VI de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains) de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.

III.-Le prestataire d'aide ne peut céder à un tiers des données relatives aux exploitants et ouvrages enregistrées sur le téléservice du guichet unique portant sur une emprise géographique supérieure à 20 ha. Dans les informations commerciales ou publicitaires du prestataire d'aide, celui-ci ne peut en aucun cas se présenter comme concepteur ou gestionnaire du téléservice du guichet unique " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ". Il peut toutefois indiquer qu'il apporte aux déclarants un service équivalent à ce téléservice.

IV.-Le prestataire d'aide remplit les obligations mentionnées aux I à III ci-dessus dans le cadre d'une convention passée avec le téléservice. Cette convention fixe notamment les règles auxquelles le téléservice du prestataire d'aide doit se conformer pour assurer, dans le cadre de la mission définie au I, la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'intégrité de ce téléservice.

V.-Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées aux I à IV ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 2 : Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations de travaux

En résumé. L'article ajoute l'obligation pour les prestataires d'aide de permettre le téléchargement des plans des ouvrages découverts lors de travaux, communiqués par les responsables de projet.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 12 : Modification des obligations de déclaration préalable aux travaux

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les services offerts par les prestataires d'aide, notamment en incluant les maîtres d'ouvrage et en ajoutant des fonctionnalités pour l'information préalable aux travaux, tout en renforçant les obligations de transmission dématérialisée et d'interface avec le guichet unique.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 4 : Modification des obligations des prestataires d'aide pour les déclarations préalables aux travaux

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les fonctionnalités et obligations des prestataires d'aide dans la gestion des déclarations de travaux, notamment en ajoutant des détails sur les téléservices et en supprimant certaines clauses relatives à la commercialisation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 30 juin 2014

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 2 : Modification des obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages

En résumé. Le texte précise désormais que les prestataires d'aide ne sont accessibles qu'aux déclarants spécifiquement identifiés, et non plus à tous leurs clients, et modifie la manière dont les agents peuvent accéder aux consultations.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance