Arrêté du 4 juillet 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 12

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Ajout d'un ministre destinataire du rapport annuel de l'INERIS

Résumé. L'INERIS doit maintenant transmettre son rapport annuel à deux ministres au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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