Arrêté du 4 juillet 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 10

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Extension de la transparence comptable de l'INERIS

Résumé. L'INERIS doit maintenant partager ses données comptables avec deux ministres et publier les résultats des audits.

A modifié les dispositions suivantes :

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