Arrêté du 22 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Dispositions comptables et financement.
I. ― L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice.
II. ― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé des communications électroniques à la demande de ces derniers. Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et le ministre chargé des communications électroniques.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Suivi financier et transparence des données du téléservice de l'INERIS

Résumé. L'INERIS doit suivre les coûts de son téléservice et partager ses données avec les ministres concernés, qui les font auditer périodiquement.

Dispositions comptables et financement.
I. ― L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice.
II. ― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé des communications électroniques à la demande de ces derniers. Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et le ministre chargé des communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 10 : Extension de la transparence comptable de l'INERIS

En résumé. L'article modifie les dispositions comptables et de financement en ajoutant une nouvelle autorité de contrôle (le ministre chargé des communications électroniques) et en ajustant les références aux ministères concernés.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance