En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Guichet unique pour la sécurité des ouvrages
Champ d'application.
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures) sont assurées par le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.ineris.fr" mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.