Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Champ d'application.

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures) sont assurées par le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.ineris.fr" mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Guichet unique pour la sécurité des ouvrages

Résumé. Un site web appelé "reseaux-et-canalisations.ineris.fr" géré par l'INERIS sert de guichet unique pour les informations sur les ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.

Champ d'application.

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication) et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement (Gestion du guichet unique pour la sécurité des ouvrages) et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures) sont assurées par le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.ineris.fr" mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès au téléservice de gestion des réseaux

En résumé. Le nom du téléservice assurant les fonctions du guichet unique a été modifié, passant de 'reseaux-et-canalisations.gouv.fr' à 'reseaux-et-canalisations.ineris.fr'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 3 : Extension des fonctions du guichet unique aux communications électroniques

En résumé. L'article étend le champ d'application du guichet unique aux articles du code des postes et des communications électroniques, corrige le nom du téléservice et précise les codes auxquels se réfèrent les articles mentionnés.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance