Champ d'application.

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R. 554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.