Arrêté du 22 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Définitions.

Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Le vocable "déclaration d'intention de commencement de travaux" s'entend au sens de chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Par "formulaire de récépissé", on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux.

Les vocables "emprise des travaux", "exécutant des travaux", "ouvrage", "ouvrage sensible", "catégorie d'ouvrages", "responsable d'un projet" et "zone d'implantation d'un ouvrage" s'entendent au sens des articles R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) et R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles) du code de l'environnement.

Par "INERIS", on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Par "téléservice" , on entend le téléservice mentionné à l'article 2 (Création d'un guichet unique pour la sécurité des réseaux).

Par "service", on entend tout service défini à l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux).

Par "déclarant", on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Par "exploitant", on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.

Par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement (Accès sécurisé aux données pour les prestataires de services).

Par "usager", on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.

Le vocable “maître d'ouvrage” s'entend au sens des articles L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) et D. 407-4 (Critères d'importance des travaux sur les réseaux de télécommunications) du code des postes et des communications électroniques.

Par “exploitant d'un réseau ouvert au public”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes relatifs aux déclarations de travaux

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les déclarations de projets de travaux et leur gestion via un téléservice.

Définitions.

Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Le vocable "déclaration d'intention de commencement de travaux" s'entend au sens de chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Par "formulaire de récépissé", on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux.

Les vocables "emprise des travaux", "exécutant des travaux", "ouvrage", "ouvrage sensible", "catégorie d'ouvrages", "responsable d'un projet" et "zone d'implantation d'un ouvrage" s'entendent au sens des articles R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) et R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles) du code de l'environnement.

Par "INERIS", on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Par "téléservice" , on entend le téléservice mentionné à l'article 2 (Création d'un guichet unique pour la sécurité des réseaux).

Par "service", on entend tout service défini à l'article 3 (Services du téléservice pour la gestion des travaux).

Par "déclarant", on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Par "exploitant", on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.

Par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement (Accès sécurisé aux données pour les prestataires de services).

Par "usager", on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.

Le vocable “maître d'ouvrage” s'entend au sens des articles L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) et D. 407-4 (Critères d'importance des travaux sur les réseaux de télécommunications) du code des postes et des communications électroniques.

Par “exploitant d'un réseau ouvert au public”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 4 juillet 2018art. 2 : Modification des définitions relatives aux déclarations de travaux

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles définitions relatives aux termes 'maître d'ouvrage' et 'exploitant d'un réseau ouvert au public', en référence au code des postes et des communications électroniques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2011-1241 du 5 octobre 2011art. 5 (V) : Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la sécurité des ouvrages

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de référence du décret vers le code de l'environnement et pour clarifier les définitions des termes utilisés.

En vigueur du dimanche 27 février 2011 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance