Arrêté du 4 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 1999

Art. 4

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Modification des critères d'attribution du diplôme national du brevet

Résumé. Le diplôme national du brevet est maintenant attribué aux candidats ayant obtenu la maîtrise du socle commun de connaissances et une note moyenne égale ou supérieure à 10.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 4

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