Arrêté du 4 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 1999

Art. 12

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Modification des conditions d'obtention du diplôme national du brevet

Résumé. Le brevet est maintenant attribué aux élèves ayant une moyenne de 10 ou plus dans plusieurs matières, dont le français, les maths et une langue vivante.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 12

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