Créé le 1 janvier 2013
L'arrêté du 18 août 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
L'arrêté du 18 août 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013