Arrêté du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 18 août 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie un ancien arrêté de 1999 pour le mettre à jour.

L'arrêté du 18 août 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance