En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté ancien
Résumé. Un arrêté de 2012 modifie un ancien arrêté de 1999 pour le mettre à jour.
L'arrêté du 18 août 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.