Arrêté du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 1999

Art. 3

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Extension du brevet aux élèves de lycée professionnel

Résumé. Le brevet est maintenant accessible aux élèves de troisième des collèges et lycées professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 3

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